Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)
Tout savoir sur le RVER
Depuis le 1er juillet 2014, la loi 39 oblige maintenant tous les employeurs à offrir un régime de retraite à leurs employés, d'où est né le RVER, pour Régime volontaire d'épargne-retraite. Ce régime s'adresse aux travailleurs qui n'ont pas de régime de retraite offert par leur employeur ainsi qu'aux travailleurs autonomes. Les employeurs ont un délai prescrit afin de mettre en place le RVER (ou tout autre régime de retraite) auprès de leurs employés.
Les employeurs visés
Toutes les entreprises de 5 employés et plus au Québec qui n'offrent aucun régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour lequel une retenue sur le salaire pourrait être effectuée, ou un régime de pension agréé à leurs employés. Celles-ci ont l'obligatoire de mettre en place un RVER (ou tout autre régime de retraite) dans les délais prescrits. Certaines entreprises ne sont pas tenues selon la loi d'offrir un RVER, mais pourraient avoir intérêts à le faire, telles que :
Êtes-vous une entreprise visée ?
Les employés visés
Les employés visés sont les salariés de 18 ans et plus ayant été au service continu de l'employeur depuis plus d'un an au sens de la Loi sur les normes du travail. Les travailleurs temporaires et saisonniers peuvent être comptabilisés dans le calcul du nombre d'employés.
Êtes-vous un travailleur visé ?
Délais accordés pour se conformer à la réglementation
Entreprises de 20 employés et plus : jusqu'au 31 décembre 2016
Entreprises de 10 à 19 employés : jusqu'au 31 décembre 2017
Entreprises de 5 à 9 employés : date déterminée par le gouvernement qui ne peut être antérieur au 1 janvier 2018
Quant aux autres entreprises, elles peuvent offrir le RVER sur une base volontaire.
Un régime peu coûteux
Les frais de gestion d'un RVER sont peu coûteux. Le total des frais déductibles du rendement de l’actif du RVER doit être inférieur ou égal à :
Les options de placement
Bénéficiant d'une tarification avantageuse, toutefois, les RVER sont limités quant aux options de placement. Une option de placement par défaut est offerte ainsi que 3 à 5 autres options de placement comportant divers niveaux de risque et de rendement.
Administration du régime
L'administration d'un RVER est relativement simple pour un employeur. Celui-ci est responsable du prélèvement des cotisations, mais la gestion est assurée par un administrateur autorisé. L'employeur doit inscrire automatiquement tous ses employés visés.
Les cotisations
Les cotisations au RVER sont volontaires, donc tout employé peut renoncer à adhérer au régime, cesser ou suspendre votre participation en le demandant à l'employeur. Les cotisations sont prélevées sur le salaire des employés et sont déductibles du revenu imposable. Des taux de cotisation sont appliqués par défaut, mais le travailleur peut toutefois fixer un taux différent. Le taux de cotisation par défaut est de :
Les administrateurs autorisés
Finaplus, étant un cabinet indépendant de toutes institutions financières, peut offrir le RVER parmi la-plupart des administrateurs autorisés, tels que :
La réalité : autre types de régimes de retraite aussi offerts
La loi oblige les entreprises à se conformer à la mise en place d'un RVER, toutefois, un autre type de régime de retraite peut s'avérer être une meilleure option pour certaines entreprises et tout aussi conforme. Ainsi, il est essentiel de choisir la solution la mieux adaptée aux besoins de l'employeur et des employés. C'est pourquoi Finaplus offre son expertise en matière de rentes collectives permettant de bien vous conseiller et d'opter pour la solution répondant la mieux à vos besoins!
Amende prévue en cas de non-respect
La loi prévoit des amendes de 500 $ à 10 000 $ pour les entreprises qui n'offriront pas de RVER à temps à leurs employés.
Pour plus d'informations :
Pour plus d'informations sur le RVER ou tout autre régime de retraite, veuillez nous consulter ou consulter le site de la Régie des Rentes du Québec.
http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/retraite/rver/Pages/rver.aspx
Les employeurs visés
Toutes les entreprises de 5 employés et plus au Québec qui n'offrent aucun régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour lequel une retenue sur le salaire pourrait être effectuée, ou un régime de pension agréé à leurs employés. Celles-ci ont l'obligatoire de mettre en place un RVER (ou tout autre régime de retraite) dans les délais prescrits. Certaines entreprises ne sont pas tenues selon la loi d'offrir un RVER, mais pourraient avoir intérêts à le faire, telles que :
- Les entreprises de 1 à 4 employés
- Les entreprises qui ont des activités de compétence fédérale (par exemple, banque, entreprise de transport interprovincial et de télécommunications, ministère ou organisme public fédéral, etc.)
- Les travailleurs autonomes
Êtes-vous une entreprise visée ?
Les employés visés
Les employés visés sont les salariés de 18 ans et plus ayant été au service continu de l'employeur depuis plus d'un an au sens de la Loi sur les normes du travail. Les travailleurs temporaires et saisonniers peuvent être comptabilisés dans le calcul du nombre d'employés.
Êtes-vous un travailleur visé ?
Délais accordés pour se conformer à la réglementation
Entreprises de 20 employés et plus : jusqu'au 31 décembre 2016
Entreprises de 10 à 19 employés : jusqu'au 31 décembre 2017
Entreprises de 5 à 9 employés : date déterminée par le gouvernement qui ne peut être antérieur au 1 janvier 2018
Quant aux autres entreprises, elles peuvent offrir le RVER sur une base volontaire.
Un régime peu coûteux
Les frais de gestion d'un RVER sont peu coûteux. Le total des frais déductibles du rendement de l’actif du RVER doit être inférieur ou égal à :
- 1,25 % de l’actif moyen pour l’option de placement par défaut
- 1,5 % de l’actif moyen pour toute autre option de placement
Les options de placement
Bénéficiant d'une tarification avantageuse, toutefois, les RVER sont limités quant aux options de placement. Une option de placement par défaut est offerte ainsi que 3 à 5 autres options de placement comportant divers niveaux de risque et de rendement.
Administration du régime
L'administration d'un RVER est relativement simple pour un employeur. Celui-ci est responsable du prélèvement des cotisations, mais la gestion est assurée par un administrateur autorisé. L'employeur doit inscrire automatiquement tous ses employés visés.
Les cotisations
Les cotisations au RVER sont volontaires, donc tout employé peut renoncer à adhérer au régime, cesser ou suspendre votre participation en le demandant à l'employeur. Les cotisations sont prélevées sur le salaire des employés et sont déductibles du revenu imposable. Des taux de cotisation sont appliqués par défaut, mais le travailleur peut toutefois fixer un taux différent. Le taux de cotisation par défaut est de :
- 2 % du salaire brut jusqu'à la fin de 2017
- 3 % en 2018
- 4 % à partir de 2019
Les administrateurs autorisés
Finaplus, étant un cabinet indépendant de toutes institutions financières, peut offrir le RVER parmi la-plupart des administrateurs autorisés, tels que :
- Banque Nationale Trust
- Desjardins
- Financière Sun Life
- Industrielle Alliance
- London Life
- Manuvie
- RBC
- Standard Life
La réalité : autre types de régimes de retraite aussi offerts
La loi oblige les entreprises à se conformer à la mise en place d'un RVER, toutefois, un autre type de régime de retraite peut s'avérer être une meilleure option pour certaines entreprises et tout aussi conforme. Ainsi, il est essentiel de choisir la solution la mieux adaptée aux besoins de l'employeur et des employés. C'est pourquoi Finaplus offre son expertise en matière de rentes collectives permettant de bien vous conseiller et d'opter pour la solution répondant la mieux à vos besoins!
Amende prévue en cas de non-respect
La loi prévoit des amendes de 500 $ à 10 000 $ pour les entreprises qui n'offriront pas de RVER à temps à leurs employés.
Pour plus d'informations :
Pour plus d'informations sur le RVER ou tout autre régime de retraite, veuillez nous consulter ou consulter le site de la Régie des Rentes du Québec.
http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/retraite/rver/Pages/rver.aspx
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